Politique de confidentialité Société anonyme « SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS » en abrégé « SOWAER » Siège social : 5101 NAMUR (Loyers), Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 Numéro d’entreprise : 475.247.837 Registre des personnes morales : Namur 1. POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL La SOWAER respecte la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD). La SOWAER accorde beaucoup d’importance à la protection des données personnelles qu’elle est amenée à traiter en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités. Cette déclaration de confidentialité explique de quelle manière la SOWAER garantit la protection des données personnelles lorsqu’elle traite des demandes relatives aux mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi (information, acquisition, insonorisation, primes, principe d’égalité), gère le parc immobilier acquis en raison de l’exécution de ces mesures d’accompagnement (location et vente) et exerce le rôle d’opérateur de développement économique en vue de la mise en œuvre de zones d’activités économiques autour de l’aéroport de Liège (acquisition). Elle fournit des détails relatifs : A la manière dont les données sont recueillies ; A la manière dont l’intégralité des données personnelles sont protégées ; A la manière dont les informations sont utilisées ; Aux droits que vous pouvez exercer concernant vos données personnelles. Elle peut être amenée à être revue ou actualisée. Nous vous recommandons de la lire attentivement et de la consulter régulièrement. 1.1 Notions générales Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement : Données personnelles: toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ; Traitement : (ensemble des) action(s) sur les données personnelles (conserver, collecter, modifier, demander, consulter, utiliser, envoyer, transmettre, effacer, supprimer des données personnelles) ; Responsable du traitement: personne physique ou morale, institution, service ou tout autre organisme qui, seul ou avec d’autres, définit la finalité et les moyens du traitement des données personnelles ; Sous-traitant: personne physique ou morale, institution, service ou tout autre organisme qui traite les données personnelles pour le responsable du traitement. Des définitions plus détaillées peuvent être consultées à l’article 4 du RGPD. Le responsable du traitement est la Société wallonne des Aéroports, n°BCE : 0475.247.837, située au Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers et représenté par : Monsieur Nicolas THISQUEN , Président du Comité de direction, en vertu de l’article 15 des statuts. La SOWAER traite vos données en qualité de responsable du traitement ou, dans l’hypothèse d’une mission déléguée au nom et pour le compte de la Région wallonne, en qualité de responsable conjoint du traitement. Dans ce règlement, la SOWAER est désignée sous le terme de « Responsable du traitement ». 1.2 Champ d’application Cette déclaration s’applique à toute personne concernée directement ou indirectement par un dossier traité et en mission déléguée par la SOWAER au nom et pour le compte de la Région wallonne et dans le cadre de son rôle d’opérateur de développement économique ainsi qu’aux locataires ou candidats-locataires d’immeubles détenus par la SOWAER. Les riverains et locataires précédents, actuels et potentiels relèvent du champ d’application de cette déclaration, ainsi que les mandataires ou les représentants légaux. Cette déclaration s’applique aux différents mécanismes de mise en œuvre des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi dont l’exécution a été déléguée à la SOWAER par la Région wallonne en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l’exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER). Cette déclaration s’applique également à l’exécution des conventions de bail conclues avec des particuliers pour la location d’immeubles dont la SOWAER est devenue propriétaire à travers la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. En synthèse, cette déclaration s’applique au traitement des données personnelles : Des personnes qui adressent des demandes d’information ou introduisent des plaintes relatives à l’activité aéroportuaire des aéroports de Liège et de Charleroi ; Des personnes qui sollicitent et s’inscrivent dans les procédures de mise en œuvre des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi (insonorisation, acquisition, primes) ; Des personnes qui sollicitent la SOWAER dans le cadre du principe d’égalité en matière de mesures sonores ; Des personnes qui répondent ou se portent candidat à l’achat ou la prise en location de biens mis sur le marché par la SOWAER ; Des personnes qui occupent en location un bien appartenant à la SOWAER ; Des personnes qui sont propriétaires de biens dans les zones d’activités économiques autour de l’aéroport de Liège dont la SOWAER est chargée de la mise en œuvre. Dans la présente déclaration, ces personnes sont appelées les « Personnes concernées ». 1.3 Finalité du traitement de vos données La SOWAER traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités suivantes : La mise en œuvre des mesures d’accompagnement des riverains face au développement de l’activité des aéroports de Liège et de Charleroi ; La gestion et la valorisation du parc immobilier appartenant à la SOWAER (mise en location, exécution des baux, vente) ; La mise en œuvre des zones d’activités économiques autour de l’aéroport de Liège ; L’évaluation et l’amélioration de la qualité des services de la SOWAER dans la mise en œuvre de ses activités ci-dessus décrites. Le traitement de ces données personnelles a lieu sur la base des motifs juridiques ou légitimes suivants : Avec votre autorisation pour toute demande, question ou requête introduite auprès de la SOWAER et ne rentrant pas dans le cadre des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi ou de la gestion de notre parc immobilier ; Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l’exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) ; Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant les zones des plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi ; Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l’article 1erbis, § 4, alinéas 2 à 4 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (principe d’égalité) ; Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 12 octobre 2006 fixant les mesures d’accompagnement relatives à l’indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel et aux locataires dans la première et la deuxième zone du plan d’exposition au bruit (zones A’ et B’) des aéroports relevant de la Région wallonne ; Sur base du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ; Dans le cadre de l’exécution des conventions de bail de nos immeubles et sur base du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ; Dans le cadre de l’exécution des conventions de vente de nos immeubles ; Aux fins de notre intérêt légitime quant à la recherche de candidats-locataires pour nos immeubles et sur base du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ; Aux fins de notre intérêt légitime quant à la recherche d’acquéreurs pour nos immeubles ; Sur base de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de l’accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne ; Aux fins de notre intérêt légitime quant à l’amélioration en permanence de nos services. Cela signifie que, sans ces données, la SOWAER n’est pas en mesure de répondre à votre demande ou de vous fournir les services que vous souhaitez ou êtes, le cas échéant, en droit d’obtenir selon la règlementation en vigueur. 1.4 Identification et collecte des données recueillies Le Responsable du traitement traite les données personnelles ayant un rapport avec : L’identité des Personnes concernées comme le nom, le prénom, le numéro de registre national, la copie de la carte d’identité ou la date de naissance ; Les coordonnées des Personnes concernées comme l’adresse, le numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), le numéro de fax ou l’adresse électronique ; Les données d’identification financière comme le numéro de compte bancaire, un engagement bancaire à paiement d’un acompte ; Les informations relationnelles comme les données relatives à la situation familiale, l’état civil, la composition de ménage ; Les données relatives à la propriété comme l’acte d’acquisition, le numéro de parcelle cadastrale, l’attestation de propriété, la superficie, les plans et la composition du bien concerné (maison, jardin, pièces, etc.), l’expertise cadastrale, l’affectation au plan de secteur, la location éventuelle en cours, la déclaration de succession, le certificat PEB ; Les données géographiques comme l’identification de l’emplacement du bien par rapport aux plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi ; Les données de règlement ou de capacité financière comme les données financières de paiement de loyers précédents ou les données relatives aux revenus perçus, aux emprunts en cours. La SOWAER ne traite pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont elle a besoin selon l’objectif du traitement visé au point 3. La SOWAER collecte les données ci-dessus soit : À partir de la Personne concernée elle-même lorsque celle-ci s’adresse à la SOWAER dans l’une des hypothèses visées au point 2 ; À partir du Médiateur de la Région wallonne lorsque la Personne concernée a d’abord introduit une réclamation ou une demande d’information en une autre matière relativement à la SOWAER conformément au protocole de collaboration du 3 juillet 2020 entre le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles et la SOWAER ; À partir du Service public fédéral Finances (sources authentiques) quant à l’identité et aux droits des Personnes concernées sur un immeuble qui est situé dans les plans de développement à long terme et les plans d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi et est susceptible de mesure d’accompagnement en vertu du protocole de transfert des données cadastrales du 21 décembre 2021 conclu entre la SOWAER et le Service public fédéral Finances. Le Protocole de transfert des données cadastrales du 21 décembre 2021 conclu entre la SOWAER et le Service public fédéral Finances est téléchargeable ici. 1.5 Protection de vos données Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle. Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles collectées dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, la SOWAER a élaboré des dispositions en matière de sécurité et d’organisation. Ces dispositions concernent à la fois la collecte et la conservation des données et s’intégreront dans les procédures générales de la SOWAER. Ces dispositions s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels la SOWAER fait appel. 1.6 Traitement des données et transmission éventuelle Le Responsable du traitement peut transmettre les données personnelles aux destinataires suivants : Au Gouvernement et Parlement de Wallonie ; Au Service public de Wallonie ; Aux autorités communales ; Aux sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi ; À l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en Wallonie (ACNAW) ; Le cas échéant, à notre conseil juridique externe ou à un huissier en cas de contentieux ; Le cas échéant, à des personnes physiques ou morales prestant des services pour la SOWAER dans le cadre des finalités visées au point 3 (consultance juridique, économique ou immobilière, réviseurs, notaires, prestataires informatiques, sondage, enquête de satisfaction, acousticiens, architectes, entreprises de construction, coordinateur sécurité-santé, bureaux d’étude, etc.). La SOWAER ne transmet pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont l’organisme tiers a besoin selon l’objectif du traitement visé au point 3. L’accès aux données personnelles est accordé aux travailleurs habilités de la SOWAER conformément au principe du « besoin d’en connaître ». Ces personnes respectent les conventions règlementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires. La SOWAER ne transmet pas les données personnelles collectées dans le cadre des finalités visées au point 3, ni ne les vend, les loue ou les échange avec une quelconque organisation ou entité autre que celles visées ci-dessus. La SOWAER peut transmettre les données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter les lois ou les règlementations ou afin de défendre et/ou de protéger les droits, les intérêts ou les biens du Responsable du traitement et/ou de la Personne concernée. Enfin, aucun traitement de données personnelles par la SOWAER n’implique un transfert de celles-ci vers un pays non membre de l’Espace Economique Européen. Vos données sont exclusivement stockées par la SOWAER sur des serveurs localisés dans l’EEE. 1.7 Droits des Personnes concernées En tant que Personne concernée, vous bénéficiez des droits suivants : Vous avez le droit de savoir à tout moment quelles sont celles de vos données personnelles que nous traitons et dans quelle mesure nous les utilisons ; Vous avez toujours le droit de faire rectifier vos données personnelles ; Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motifs graves et légitimes, au traitement de vos données personnelles ; Vous avez le droit de demander à la SOWAER la suppression de vos données personnelles ou la limitation de leur traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Une suppression de vos données personnelles peut avoir pour effet que la SOWAER ne pourra plus vous fournir certains produits et services ou remplir ses obligations légales ou règlementaires ; Vous avez le droit de nous demander de transférer vos données personnelles à vous ou directement à un autre responsable du traitement. Vous pouvez exercer ces droits en introduisant une demande écrite auprès du délégué à la protection des données de la SOWAER et en joignant une copie de votre carte d’identité. La SOWAER vous répondra dans les meilleurs délais et au plus tard, dans le mois suivant la réception de votre requête. Si vous estimez, à un moment donné, que la SOWAER porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle. En Belgique, il s’agit de l’Autorité de Protection des Données. 1.8 Durée de conservation des données Le Responsable du traitement conserve les données personnelles de la Personne concernée : Aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et le suivi des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi dont l’exécution a été déléguée à la SOWAER par la Région wallonne en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l’exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) ; Aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de bail ; Un an dans le cas d’un candidat-locataire ou acquéreur non retenu au cours d’une procédure de mise en location ou en vente ; Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de conservation prévus par la loi ; Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de prescription prévus par la loi ; Aussi longtemps que nécessaire pour remplir les obligations découlant d’un texte de loi, d’une autre réglementation ou d’une convention. Sans préjudice des délais de conservation prévus à l’alinéa précédent du présent point, les données transmises par le Service public fédéral Finances à la SOWAER seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et le suivi des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports dont l’exécution a été déléguée à la SOWAER par la Région wallonne en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 avec un maximum d’un an. Après ce délai, les données sont détruites après avoir été mises à jour au moyen du nouveau jeu de données délivré par le Service public fédéral Finances en vertu du protocole de transfert des données cadastrales du 21 décembre 2021 conclu entre la SOWAER et le Service public fédéral Finances. 1.9 Coordonnées de contact 1.9.1 Délégué à la protection des données Le délégué à la protection des données est Monsieur Jean-François SERVOTTE. Il est joignable : Pour courrier postal à l’adresse suivante : SOWAER, Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers à l’attention du « Délégué à la protection des données» ; Par e-mail à l’adresse électronique suivante : privacy@sowaer.be; Par téléphone au numéro suivant : +32 (0) 81/32.89.83. La Personne concernée peut le contacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le Responsable du traitement. 1.9.2 Autorité de protection des données Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Tél. : +32 (0)2 274 48 00 Fax : +32 (0)2 274 48 35 contact@apd-gba.be www.autoriteprotectiondonnees.be 1.10 Droit applicable et tribunal compétent La présente déclaration de confidentialité est régie, expliquée et exécutée conformément au droit belge, qui est exclusivement d’application. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents pour connaître de tout litige qui découlerait de l’interprétation ou de l’exécution de la présente déclaration de confidentialité.